Décret n°2006-240 du 1 mars 2006

Article 10

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Article 10

Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'

article 10 de la loi du 28 juin 1989 susvisée

, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à cette réunion. Le même courrier avise l'intéressé qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter, le cas échéant, avec ce représentant l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation par la commission dans les procédures disciplinaires sportives

Résumé. La commission informe la personne concernée par lettre recommandée qu'elle est convoquée à une réunion, avec la possibilité de se faire assister et de consulter le dossier.

Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à cette réunion. Le même courrier avise l'intéressé qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter, le cas échéant, avec ce représentant l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mardi 19 décembre 2006

Source : Légifrance