Abrogé par Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 30 (Ab) JORF 20 décembre 2006
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 20 décembre 2006
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Convocation par la commission dans les procédures disciplinaires sportives
Dans le cas où la commission se saisit ou est saisie en application des dispositions de l'article 10 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, l'intéressé est avisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la réunion de la commission, qu'il est convoqué à cette réunion. Le même courrier avise l'intéressé qu'il peut se faire assister par tout représentant de son choix, consulter, le cas échéant, avec ce représentant l'ensemble des pièces du dossier sur lequel la commission est appelée à statuer et indiquer dans un délai de huit jours le nom des témoins et experts dont il demande la convocation.