Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Section 3 : Obligations de l'association agréée

Abrogée1 décembre 2014

Créé le 2 mars 2006

L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité qui a accordé l'agrément. En cas de modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé, l'association en informe sans délai cette autorité.

Créé le 2 mars 2006

L'agrément est retiré lorsque l'association ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son agrément. La décision de retrait, prise après que l'association a été invitée à présenter ses observations, est publiée dans les mêmes conditions que la décision d'agrément.
En cas d'urgence, l'autorité de délivrance peut, par décision motivée, prononcer la suspension immédiate de l'agrément durant la procédure de retrait. La durée de la suspension ne peut excéder trois mois.

Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2014

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

Section 3 : Obligations de l'association agréée
Article 10
Article 11