Décret n°2006-237 du 27 février 2006

Article 10

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Article 10

L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité qui a accordé l'agrément. En cas de modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé, l'association en informe sans délai cette autorité.

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Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 1 décembre 2014

L'association agréée adresse chaque année son rapport d'activité à l'autorité qui a accordé l'agrément. En cas de modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé, l'association en informe sans délai cette autorité.

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En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au dimanche 30 novembre 2014

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