A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 1 (AbD)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 2 (AbD)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 4 (AbD)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 4-1 (AbD)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 5 (AbD)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 6 (AbD)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 12 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 13 (AbD)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 16 (AbD)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 15 (Ab)
- Décret n°89-241 du 18 avril 1989art. 25 (Ab)