A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D950-8 (V) : Cotisation formation professionnelle des exploitants agricoles d'outre-merCode du travailart. D950-7 (V) : Contribution à la formation professionnelle des agriculteurs
- Code du travailart. D950-8 (V)
- Code du travailart. D950-7 (V)