Décret n°2006-1826 du 23 décembre 2006

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Conformément à l'

article 68

de la

loi n° 2005-157 du 23 février 2005

relative au développement des territoires ruraux, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 2007 pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2006

Conformément à l'article 68 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.

Les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er janvier 2007 pour les personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance