Article 1
Aux articles D. 542-7, D. 755-25 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 24 EUR » est remplacé par le montant de « 15 EUR ».
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JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 1
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Version 1
Aux articles D. 542-7, D. 755-25 et au quatrième alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 24 EUR » est remplacé par le montant de « 15 EUR ».