Article 2
A l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 29 EUR » est remplacé par le montant « 30 EUR ».
1 version
JORF n°303 du 31 décembre 2006
Article 2
Historique des versions
Version 1
A l'article D. 542-5-2 du code de la sécurité sociale, le montant de « 29 EUR » est remplacé par le montant « 30 EUR ».