Abrogé27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 31 décembre 2006
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Décret n°2006-1803 du 23 décembre 2006
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au lundi 26 mars 2007
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