Décret n°2006-18 du 4 janvier 2006

Article 2

Créé le 1 mai 2006 · En vigueur depuis le 2 octobre 2019

Il est interdit d'importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit les barbecues et leurs éléments s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur du lundi 1 mai 2006 au mardi 1 octobre 2019