Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des responsabilités du comptable spécialisé
Résumé. Le comptable spécialisé du domaine devient responsable des recettes du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, sauf pour les redevances domaniales et les loyers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 3 : Rôle du comptable spécialisé dans la gestion du patrimoine immobilier de l'État
→ Version 3
→ Version 3
- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006Art. 3