Décret n°2016-1984 du 30 décembre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1795 du 23 décembre 2006

Art. 3

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Modification des responsabilités du comptable spécialisé

Résumé. Le comptable spécialisé du domaine devient responsable des recettes du compte d'affectation spéciale gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, sauf pour les redevances domaniales et les loyers.

A modifié les dispositions suivantes :

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