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Décret n°68-140 du 10 février 1968

portant création d'une agence comptable des impôts de Paris

Abrogé31 décembre 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ;

Vu le décret n° 68-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances,

Créé le 25 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un agent comptable des impôts de Paris

Résumé. Un agent comptable des impôts de Paris est créé pour gérer les finances et rendre compte à la Cour des comptes.

Il est créé, à compter du 1er janvier 1968, une agence comptable des impôts de Paris qui relève de la direction générale des impôts.

L'agent comptable des impôts de Paris a la qualité de comptable public principal et, à ce titre, rend directement ses comptes à la Cour des comptes.

L'agent comptable des impôts de Paris est chargé de centraliser les opérations des comptables de la direction générale des impôts à Paris. Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances, il est également chargé de centraliser les opérations comptables des conservateurs des hypothèques des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances déterminera les dépenses des ordonnateurs secondaires de la direction générale des impôts en résidence à Paris qui sont assignées sur la caisse du payeur général de la Seine et celles qui sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des impôts de Paris.

La compétence territoriale de l'agent comptable des impôts de Paris en matière de centralisation comptable et de paiement des dépenses peut être étendue, par arrêté du ministre chargé du budget, aux services à compétence nationale de la direction générale des impôts dont le siège est situé hors de Paris.

Créé le 25 août 2004 · Abrogé le 31 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d'agences comptables dans le département de la Seine

Résumé. Deux agences comptables pour le département de la Seine sont supprimées.

L'agence comptable centralisatrice de l'enregistrement pour le département de la Seine, créée par arrêté du 20 novembre 1942, et l'agence comptable des services des contributions indirectes du département de la Seine, créée par arrêté du 19 avril 1948, sont supprimées.

Créé le 15 février 1968 · Abrogé le 31 décembre 2012

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, art. 16 : A la date de création de la direction régionale des finances publiques de l'Ile-de-France et de Paris, sont abrogés le décret n° 66-1032 du 29 décembre 1966 portant création de la recette générale des finances de Paris et le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris.

Par le premier ministre :

GEORGES POMPIDOU.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL DEBRE.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

ROBERT BOULIN.

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2012

Abrogé parDécret n°2009-707 du 16 juin 2009art. 16

En vigueur du jeudi 15 février 1968 au dimanche 30 décembre 2012

Décret n°68-140 du 10 février 1968
Article 1
Article 2
Article 3