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Décret n°2004-849 du 23 août 2004

modifiant le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris et relatif à sa compétence territoriale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 68-140 du 10 février 1968 portant création d'une agence comptable des impôts de Paris,

En vigueur depuis le 25 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mercredi 25 août 2004

Décret n°2004-849 du 23 août 2004
Article 1
Article 2