Créé le 1 janvier 2007
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.
Décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006
Article 15
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007