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Chapitre 2

Dispositions diverses liées au transfert des compétences en matière domaniale

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Article 16

JORF n°303 du 31 décembre 2006

Article 15

Article 15

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.

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L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.