Créé le 1 janvier 2007
I. - Les secrétaires administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Les intéressés sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
II. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les fonctionnaires mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
III. - (Paragraphe modificateur)
Créé le 1 janvier 2007
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de la police nationale détachés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret sont intégrés dans ce dernier corps. Ils sont classés au grade et à l'échelon de ce corps auxquels ils sont parvenus en position de détachement, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
II. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'
article 9 à leur situation dans le corps des secrétaires administratifs de la police nationale.
III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Créé le 1 janvier 2007
Les secrétaires administratifs de la police nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret.
Créé le 1 janvier 2007
Les lauréats du dernier concours organisé dans chaque région avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale, qui n'ont pas été nommés dans ce dernier corps avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer stagiaires jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours suivant organisé pour le recrutement dans ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste des lauréats du dernier concours d'accès au corps de secrétaires administratifs de la police nationale.
La liste complémentaire établie par le jury du dernier concours organisé dans chaque région avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'à la date de début des épreuves du premier concours suivant organisé pour le recrutement dans ce dernier corps et, au plus tard, jusqu'au terme d'un délai de deux ans après la date d'établissement de la liste complémentaire considérée.
Créé le 15 novembre 2009
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des secrétaires administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Créé le 15 novembre 2009
La liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale établie au titre de l'année 2010, après avis de la commission administrative paritaire compétente, demeure valable jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.