Décret n°2006-1777 du 23 décembre 2006

Article 12-2

Créé le 15 novembre 2009

La liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale établie au titre de l'année 2010, après avis de la commission administrative paritaire compétente, demeure valable jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 novembre 2009 au mardi 30 novembre 2010

Créé parDécret n°2009-1380 du 11 novembre 2009art. 1