A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R114-17 (V) : Obligations des employeurs pour le contrôle des accidents du travailCode de la sécurité socialeart. R114-18 (V) : Contrôle des déclarations dans l'assurance maladie
- Code de la sécurité sociale.art. R114-17 (V)
- Code de la sécurité sociale.art. R114-18 (V)