Article 3
Les articles R. 216-3 et R. 216-3-1 deviennent les articles R. 114-17 et R. 114-18 du chapitre IV ter. Dans ces articles, la référence « L. 216-6 » est remplacée par la référence « L. 114-10 ».
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JORF n°302 du 30 décembre 2006
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Les articles R. 216-3 et R. 216-3-1 deviennent les articles R. 114-17 et R. 114-18 du chapitre IV ter. Dans ces articles, la référence « L. 216-6 » est remplacée par la référence « L. 114-10 ».