JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 6

Article 6

L'article 4-4 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les anciens notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs et commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »
2° Au 3°, au 6° et au 7°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit » ;
3° Le 4° et le 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Les anciens greffiers de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »
4° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins. »


Historique des versions

Version 1

L'article 4-4 est ainsi modifié :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les anciens notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs et commissaires-priseurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »

2° Au 3°, au 6° et au 7°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit » ;

3° Le 4° et le 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 4° Les anciens greffiers de tribunal de commerce, titulaires de charge, ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins ; »

4° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9° Les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les anciens administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant huit ans au moins. »