Article 7
Au septième alinéa de l'article 4-5, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 4-1 ».
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JORF n°302 du 30 décembre 2006
Article 7
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Version 1
Au septième alinéa de l'article 4-5, les mots : « article 1er » sont remplacés par les mots : « article 4-1 ».