JORF n°302 du 30 décembre 2006

Article 5

Article 5

L'article 4-3 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique » ;
2° Au 4°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».


Historique des versions

Version 1

L'article 4-3 est ainsi modifié :

1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Les professeurs des universités ou maîtres de conférences chargés d'un enseignement juridique » ;

2° Au 4°, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « huit ».