Créé le 30 décembre 2006
Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'
article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé
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