En vigueur depuis le 30 décembre 2006
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la
loi organique du 1er août 2001 susvisée
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En vigueur depuis le 30 décembre 2006
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Source : Légifrance