En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.
Décret n°2006-1717 du 23 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2006
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006
Source : Légifrance