A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R318-24 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R318-25 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R318-26 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R318-27 (V)