Article 70
A la première phrase de l'article 324, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 318 » sont remplacés par les mots : « à l'article 317-1 ».
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 70
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Version 1
A la première phrase de l'article 324, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 318 » sont remplacés par les mots : « à l'article 317-1 ».