Article 65
A l'article 304, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard deux mois ».
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 65
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Version 1
A l'article 304, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « au plus tard deux mois ».