JORF n°301 du 29 décembre 2006

Article 64

Article 64

L'article 286 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. »


Historique des versions

Version 1

L'article 286 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe. »