Article 13
L'intitulé du chapitre premier est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Rémunération de l'administrateur judiciaire »
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JORF n°301 du 29 décembre 2006
Article 13
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Version 1
L'intitulé du chapitre premier est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Rémunération de l'administrateur judiciaire »