Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2006
Le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
11
du présent décret.