Décret n°2000-1091 du 9 novembre 2000

Article 2

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Article 2

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres. Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2000 · Dernière version le 30 mai 2014

Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris notifie aux déclarants les droits liquidés en application des dispositions du 3° du IV de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 susvisée et les avise des modalités de restitution des titres. Il informe les indemnitaires de la démarche à suivre pour obtenir le paiement des indemnités.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 29 mai 2014

En vigueur du samedi 11 novembre 2000 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance