A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la classification des comptables publicsDécret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 73 (Ab) → Version 3 : Précision des attributions du contrôleur budgétaireDécret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 103 (V) → Version 3 : Précision des modalités d'assignation et modification des termes financiers
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 67 (Ab)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 73 (Ab)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 103 (V)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 134 (V)
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962art. 141 (V)