a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006
Article 9
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 11 (Ab)abroge Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 12 (Ab)abroge Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 13 (Ab)abroge Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 14 (Ab)abroge Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 15 (Ab)abroge Décret n°92-364 du 1 avril 1992art. 16 (Ab)
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