a modifié les dispositions suivantes
Décret n°2006-1696 du 22 décembre 2006
Article 6
Effets de cet article
abroge
abroge Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 11 (Ab)abroge Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 12 (Ab)abroge Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 13 (Ab)abroge Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 14 (Ab)abroge Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 15 (Ab)abroge Décret n°91-845 du 2 septembre 1991art. 16 (Ab)
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