Créé le 1 janvier 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Les adjoints territoriaux du patrimoine constituent un cadre d'emplois culturel de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n°2006-1692 du 22 décembre 2006
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Modifié parDécret n°2016-1372 du 12 octobre 2016art. 88
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au samedi 31 décembre 2016