Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006

Article 19

Créé le 20 décembre 2006

L'intéressé et, le cas échéant, son défenseur sont convoqués devant la formation disciplinaire de l'Agence française de lutte contre le dopage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle l'agence est appelée à se prononcer.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 2006 au mardi 24 juillet 2007