L'article D. 765-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 765-2. - Le taux de la cotisation due au régime d'assurance volontaire maladie-maternité en application des articles L. 765-1, L. 765-2 et L. 765-3 est fixé à 7 %. »