Abrogé2 octobre 2013
Créé le 19 décembre 2006
Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est ajouté à la liste fixée en annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006
Article 14
Effets de cet article
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Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013
En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au mardi 1 octobre 2013