Article 14
Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est ajouté à la liste fixée en annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
1 version
Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est ajouté à la liste fixée en annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
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