Décret n°2006-1616 du 18 décembre 2006

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 19 décembre 2006

Le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est ajouté à la liste fixée en annexe du décret du 26 septembre 2005 susvisé.
Abrogé2 octobre 2013

Créé le 19 décembre 2006

Le décret n° 91-565 du 17 juin 1991 portant statut du corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.

Créé le 19 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

En vigueur du mardi 19 décembre 2006 au mardi 1 octobre 2013

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 14
Article 15
Article 16