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Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006

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JORF n°290 du 15 décembre 2006

Article 6

Article 6

Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Tous » et « sans aucune exception » sont supprimés.

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Tous » et « sans aucune exception » sont supprimés.