JORF n°290 du 15 décembre 2006

Article 7

Article 7

L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « français » est remplacé par les mots : « ayant cours en France » ;
2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
« Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. »
3° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée » sont remplacés par les mots : « d'un procédé mentionné » ;
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. »


Historique des versions

Version 1

L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « français » est remplacé par les mots : « ayant cours en France » ;

2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :

« Par le moyen de tickets, de cartes de paiement précréditées ou de tout autre système monétique, d'un modèle préalablement agréé par le ministre de l'intérieur. »

3° Au cinquième alinéa, les mots : « d'un modèle de carte de paiement précréditée mentionnée » sont remplacés par les mots : « d'un procédé mentionné » ;

4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Ces différents moyens de jeu sont soumis aux règles fixées par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. »