L'article 5 est modifié comme suit :

1° Au quatrième alinéa, les mots : « ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;

2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Verser, dans les conditions prévues à l'article 18, le montant des prélèvements opérés sur le produit des jeux au profit de l'Etat, de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale et des organismes sociaux. »

3° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « à titre de fonds de concours ».