Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve, le cas échéant, des dispositions transitoires.
Article suivant
Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006
Article 32
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019