Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006

Article 25

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Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

L'administrateur provisoire exerce les compétences du directeur général prévues à l'article 9 du présent décret. Il est chargé de préparer le budget de l'établissement et d'organiser les élections des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'administration et aux autres instances consultatives. Ces élections doivent avoir lieu avant le 31 mars 2007.
Les fonctions de l'administrateur provisoire prennent fin lorsqu'est désigné le directeur général de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019