JORF n°289 du 14 décembre 2006

Article 24

Article 24

Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté un administrateur et un conseil d'administration provisoires pour exercer leurs fonctions dès la création de l'établissement.


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Version 1

Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté un administrateur et un conseil d'administration provisoires pour exercer leurs fonctions dès la création de l'établissement.