Abrogé1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2007
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté un administrateur et un conseil d'administration provisoires pour exercer leurs fonctions dès la création de l'établissement.
Décret n°2006-1593 du 13 décembre 2006
Article 24
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 31 décembre 2019
Le ministre chargé de l'agriculture nomme par arrêté un administrateur et un conseil d'administration provisoires pour exercer leurs fonctions dès la création de l'établissement.