Article 8
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 27
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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