Article 7
Abrogé depuis le 2014-02-19 par Décret n°2014-132 du 17 février 2014 - art. 27
Le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.
1 version
1 cité
JORF n°39 du 15 février 2006
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 février 2006
Abrogé le mercredi 19 février 2014
Le décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention est abrogé.