Périmé13 décembre 2010
Créé le 13 décembre 2006
Le président et les autres membres du comité mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour la durée mentionnée à l'article 1er.
Décret n°2006-1581 du 12 décembre 2006
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 13 décembre 2010
En vigueur du mercredi 13 décembre 2006 au dimanche 12 décembre 2010