Décret n°2006-1574 du 11 décembre 2006

Article 11

Créé le 13 décembre 2006

Le titulaire d'un entrepôt fiscal de produits énergétiques est tenu de mettre à la disposition des agents des douanes qui contrôlent l'entrepôt les instruments nécessaires à la détermination, à 20 °C et / ou à 15 °C, des quantités des produits énergétiques fabriqués et / ou stockés dans son établissement.
La liste de ces instruments est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes et droits indirects.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 décembre 2006