Décret n°2006-1572 du 11 décembre 2006

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R322-17 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
art. R322-17-12 (V)
- Code du travail
art. R322-17-6 (V)

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