Le 9° de l'article 59 est complété par les mots : « , ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ».

L'article 60 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « documents » ;
2° Au second alinéa, les mots : « Les affiches et les annonces » sont remplacés par les mots : « Les annonces ».